Constitution de société
Annonce légale Création SCI-SCCV
Création d'une SCI ou d'une SCCV : l'annonce reprend l'identité de la société, son objet immobilier, sa durée, ses gérants et, très souvent, la clause d'agrément qui encadre la cession des parts.
Forfait officiel 2026 : 191,00 € HT en métropole et dans la plupart des outre-mer.
Quand publier l'annonce ?
Après la signature des statuts, avant l'immatriculation.
- SCM, SCEA, GFA et autres sociétés civiles ont leur propre formulaire (Création Société civile).
Les informations à préparer
Le formulaire guidé vous les demande dans cet ordre, une étape à la fois.
1La société
Nature de l'acte · Date de l'acte · Dénomination sociale · Dénomination abrégée (50 caractères max.) · Sigle · Forme juridique · Objet social · Capital social (€) · Durée · Capital minimum (€) · Capital maximum (€) · Adresse du siège social
2Gérance
Gérance
Création SCI-SCCV : prix et journaux par département
Prix exact, journaux habilités et greffe compétent dans chaque département.
- Ain (01)
- Aisne (02)
- Allier (03)
- Alpes-de-Haute-Provence (04)
- Hautes-Alpes (05)
- Alpes-Maritimes (06)
- Ardèche (07)
- Ardennes (08)
- Ariège (09)
- Aube (10)
- Aude (11)
- Aveyron (12)
- Bouches-du-Rhône (13)
- Calvados (14)
- Cantal (15)
- Charente (16)
- Charente-Maritime (17)
- Cher (18)
- Corrèze (19)
- Côte-d'Or (21)
- Côtes-d'Armor (22)
- Creuse (23)
- Dordogne (24)
- Doubs (25)
- Drôme (26)
- Eure (27)
- Eure-et-Loir (28)
- Finistère (29)
- Corse-du-Sud (2A)
- Haute-Corse (2B)
- Gard (30)
- Haute-Garonne (31)
- Gers (32)
- Gironde (33)
- Hérault (34)
- Ille-et-Vilaine (35)
- Indre (36)
- Indre-et-Loire (37)
- Isère (38)
- Jura (39)
- Landes (40)
- Loir-et-Cher (41)
- Loire (42)
- Haute-Loire (43)
- Loire-Atlantique (44)
- Loiret (45)
- Lot (46)
- Lot-et-Garonne (47)
- Lozère (48)
- Maine-et-Loire (49)
- Manche (50)
- Marne (51)
- Haute-Marne (52)
- Mayenne (53)
- Meurthe-et-Moselle (54)
- Meuse (55)
- Morbihan (56)
- Moselle (57)
- Nièvre (58)
- Nord (59)
- Oise (60)
- Orne (61)
- Pas-de-Calais (62)
- Puy-de-Dôme (63)
- Pyrénées-Atlantiques (64)
- Hautes-Pyrénées (65)
- Pyrénées-Orientales (66)
- Bas-Rhin (67)
- Haut-Rhin (68)
- Rhône (69)
- Haute-Saône (70)
- Saône-et-Loire (71)
- Sarthe (72)
- Savoie (73)
- Haute-Savoie (74)
- Paris (75)
- Seine-Maritime (76)
- Seine-et-Marne (77)
- Yvelines (78)
- Deux-Sèvres (79)
- Somme (80)
- Tarn (81)
- Tarn-et-Garonne (82)
- Var (83)
- Vaucluse (84)
- Vendée (85)
- Vienne (86)
- Haute-Vienne (87)
- Vosges (88)
- Yonne (89)
- Territoire de Belfort (90)
- Essonne (91)
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Val-de-Marne (94)
- Val-d'Oise (95)
- Guadeloupe (971)
- Martinique (972)
- Guyane (973)
- La Réunion (974)
- Mayotte (976)
- Saint-Barthélemy (977)
- Saint-Martin (978)
- Wallis-et-Futuna (986)
Questions fréquentes
Combien coûte une annonce légale Création SCI-SCCV ?
Le prix est un forfait fixé par l'État pour 2026 : 191,00 € HT en métropole et dans la plupart des outre-mer, 223,00 € HT à La Réunion et à Mayotte. Il est identique dans tous les journaux habilités, sans frais de service.
Dans quel journal publier ?
Dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département concerné, papier ou en ligne : les deux ont la même valeur légale. Nous vous proposons ceux du département, avec leur date de parution.
Quand vais-je recevoir mon attestation ?
Instantanément après la validation de votre commande. Dès que le journal a pris en charge votre annonce, l'attestation de parution vous est envoyée par e-mail ; si vous avez un compte professionnel, elle apparaît aussi dans votre espace pro. Seule exception : une annonce qui nécessite une vérification par notre équipe. L'attestation part alors dès que l'annonce a été transmise au journal.
Dois-je rédiger le texte moi-même ?
Non. Vous répondez aux questions du formulaire guidé et le texte est rédigé au fur et à mesure, avec un aperçu en direct. Le prix et le texte sont contrôlés avant l'envoi au journal ; en cas de doute, notre équipe relit l'annonce.