Tarifs des annonces légales 2026
Le prix d'une annonce légale est fixé par l'État : arrêté du 19 novembre 2021 modifié, mis à jour chaque année (Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 (NOR MICE2526975A), JORF n°0304 du 28 décembre 2025). Il est identique dans tous les journaux habilités d'un même département, et aucune remise n'est autorisée. Nous n'ajoutons aucun frais de service.
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Les forfaits
Montants hors taxes. La Réunion et Mayotte ont leur propre forfait (annexe VII).
| Formalité | Métropole et outre-mer | La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| Constitution de SAart. 3, 1° | 399,00 € | 466,00 € |
| Constitution de SASart. 3, 1° | 199,00 € | 233,00 € |
| Constitution de SASUart. 3, 1° | 142,00 € | 167,00 € |
| Constitution de SNCart. 3, 1° | 220,00 € | 259,00 € |
| Constitution de SARLart. 3, 1° | 148,00 € | 173,00 € |
| Constitution d'EURLart. 3, 1° | 124,00 € | 147,00 € |
| Constitution de société civile (hors SCI)art. 3, 1° | 222,00 € | 263,00 € |
| Constitution de SCIart. 3, 1° | 191,00 € | 223,00 € |
| Dirigeants, commissaire aux comptes, durée, transfert de siègeart. 3, 7° | 109,00 € | 126,00 € |
| Objet social, capital, administrateur judiciaireart. 3, 8° | 136,00 € | 158,00 € |
| Dénomination, transformation, mouvement d'associésart. 3, 9° | 199,00 € | 229,00 € |
| Continuation d'activité malgré des pertesart. 3, 10° | 83,00 € | 93,00 € |
| Dissolution (nomination du liquidateur)art. 3, 2° | 153,00 € | 181,00 € |
| Clôture de liquidationart. 3, 3° | 111,00 € | 129,00 € |
| Changement de nom patronymiqueart. 3, 6° | 58,00 € | 58,00 € |
| Jugement d'ouverture d'une procédure collective(annonce judiciaire, non proposée ici)art. 3, 4° | 66,00 € | 78,00 € |
| Jugement de clôture d'une procédure collective(annonce judiciaire, non proposée ici)art. 3, 5° | 36,00 € | 42,00 € |
Le prix au caractère
Toutes les autres annonces (modifications multiples, cession de fonds de commerce, régime matrimonial…) sont facturées au nombre de caractères, espaces et ponctuation compris, multiplié par le prix du département.
| Départements | Prix HT du caractère |
|---|---|
| Annexe ITous les autres départements de métropole, dont la Corse | 0,189 € |
| Annexe IIAisne (02), Ardèche (07), Ardennes (08), Drôme (26), Isère (38), Oise (60), Rhône (69), Somme (80), Yonne (89) | 0,195 € |
| Annexe IIIEure (27), Seine-Maritime (76) | 0,206 € |
| Annexe IVNord (59), Pas-de-Calais (62), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Val-d'Oise (95) | 0,227 € |
| Annexe VParis (75), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) | 0,239 € |
| Annexe VIGuadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Wallis-et-Futuna (986) | 0,185 € |
| Annexe VIILa Réunion (974), Mayotte (976) | 0,210 € |
Questions fréquentes
Le prix est-il différent d'un journal à l'autre ?
Non. Dans un même département, tous les journaux habilités appliquent le même tarif, fixé par arrêté. Les remises et ristournes sont interdites.
La TVA est-elle comprise ?
Non, les montants de l'arrêté sont hors taxes. La TVA est ajoutée au taux applicable ; le prix TTC s'affiche avant le paiement.
Comment sont comptés les caractères ?
Chaque lettre, chiffre, signe de ponctuation et espace compte pour un caractère ; chaque retour à la ligne compte aussi pour un, mais les lignes vides et les espaces répétés ne sont pas facturés. Nous affichons le nombre de caractères et le prix en direct pendant la saisie.
Quand les tarifs changent-ils ?
Un nouvel arrêté est publié chaque fin d'année et s'applique au 1er janvier. Cette page est mise à jour avec la grille en vigueur.