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Éditeur du site

Le site annonce-legale-minute.fr (« Annonce Légale Minute ») est édité par ALM.COM, SASU au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé 110, rue de Fontenay CS 20010, 94303 Vincennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 982 166 126, numéro de TVA intracommunautaire FR06982166126.

Contact : contact@annonce-legale-minute.fr.

Directeur de la publication : Nabil Hammouche, président.

Hébergeur

SCALEWAY SAS, 8, rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, téléphone : [À COMPLÉTER : HOSTING_PHONE].

Nature du service

ALM.COM n'est pas éditeur de presse. ALM.COM recueille les informations du client, rédige le projet d'annonce et transmet l'annonce au support habilité choisi par le client (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne). Les conditions du service figurent dans les conditions générales de vente.

Propriété intellectuelle

La marque Annonce Légale Minute, le logo, la charte graphique, les textes et le code du site sont la propriété de ALM.COM. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les modèles de texte d'annonce sont fournis pour l'usage du client dans le cadre de sa commande.

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Le site réutilise des données publiques, sans altération de leur sens :

• tarifs des annonces légales : arrêté du 19 novembre 2021 modifié (Légifrance) ;
• Ministère de la Justice, justice-competences-territoriales, Licence Ouverte / Open Licence 2.0, données du 8 octobre 2026 ;
• Service-Public.gouv.fr / DILA, Annuaire de l'administration (données Ministère de la Justice), dila-annuaire-tribunaux-commerce, Licence Ouverte / Open Licence 2.0, données du 8 octobre 2026 ;
• La Poste, laposte-hexasmal, Licence Ouverte / Open Licence 2.0, données du 8 octobre 2026 ;
• Source : Service-Public.gouv.fr / DILA, Annuaire de l'administration (communes de compétence des juridictions).

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

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