Conditions générales de vente

Le service Annonce Légale Minute est proposé par ALM.COM, SASU au capital de 2 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 982 166 126, numéro de TVA intracommunautaire FR06982166126, dont le siège social est situé 110, rue de Fontenay CS 20010, 94303 Vincennes (ci-après « ALM.COM »).

Contact : contact@annonce-legale-minute.fr.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent le service par lequel ALM.COM recueille les informations du client, rédige le projet d'annonce légale et transmet l'annonce au support habilité choisi par le client : journal d'annonces légales imprimé ou service de presse en ligne habilité.

ALM.COM n'est pas éditeur de presse. La parution de l'annonce est assurée par le support habilité, sous sa propre responsabilité d'éditeur.

Le client garantit qu'il est habilité à faire publier l'annonce pour la société ou la personne concernée : en qualité de représentant légal, d'associé autorisé, de personne concernée, ou de professionnel mandaté (expert-comptable, avocat, notaire…). ALM.COM peut lui demander de justifier de ce pouvoir avant de transmettre l'annonce.

La commande s'effectue en ligne, en cinq étapes :

• choix du type d'annonce ;
• saisie guidée des informations, à partir desquelles le projet de texte est rédigé et affiché en aperçu ;
• choix du support de publication ;
• saisie des informations de facturation et vérification du récapitulatif : texte de l'annonce, support, date de parution indicative, prix hors taxes, TVA et prix toutes taxes comprises ;
• paiement.

Avant de payer, le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Tant que la commande n'est pas payée, le client peut revenir sur chaque étape ; sa saisie est enregistrée et peut être reprise grâce à un lien personnel.

Le projet d'annonce est rédigé à partir des seules informations saisies par le client. Le client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations, de leur conformité aux actes et décisions dont l'annonce rend compte, et du texte qu'il valide avant le paiement.

Avant sa transmission, l'annonce fait l'objet de contrôles automatiques : prix confirmé par le support, caractères acceptés, longueur de la dénomination, heure limite du support. En cas d'anomalie, l'équipe d'ALM.COM vérifie l'annonce avant de la transmettre et contacte le client si nécessaire. Ces contrôles portent sur la forme et la cohérence du texte : ils ne constituent ni une vérification des actes de la société, ni un conseil juridique.

ALM.COM peut refuser de transmettre un texte manifestement illicite, sans rapport avec une annonce légale ou trop incomplet pour être publié. Le client en est informé et, si l'annonce n'est pas transmise, intégralement remboursé.

Le département de publication est déterminé par l'adresse saisie par le client : siège social de la société, adresse du fonds de commerce, ou domicile pour les annonces concernant une personne. Le client choisit son support parmi les supports habilités de ce département qu'ALM.COM est en mesure de lui proposer. Le prix est identique pour tous ces supports.

Les supports sont présentés par date de parution. Lorsque certains supports sont mis en avant en tête de liste, ils sont sélectionnés par ALM.COM et cette sélection est signalée sous le tableau.

La date de parution affichée est indicative. Elle dépend de l'heure de validation de la commande, du temps de traitement de l'annonce et du calendrier propre au support. Une heure limite est indiquée pour chaque support : une commande validée après cette heure paraît à la date suivante.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Le client reçoit alors un e-mail de confirmation accompagné de sa facture. La commande est ferme, sous réserve du droit de rétractation (article 8) et des conditions d'annulation (article 15).

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation).

La publication d'une annonce légale étant généralement urgente, le client consommateur peut demander que la prestation commence sans attendre la fin de ce délai. Il le fait, avant le paiement, en cochant une case dédiée, distincte de l'acceptation des CGV : « Je demande l'exécution immédiate et renonce à mon droit de rétractation ». En cochant cette case, il reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, c'est-à-dire à la parution de l'annonce (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation). La date, l'heure et la version des CGV acceptées sont enregistrées avec la commande.

Si le client consommateur se rétracte avant la parution, ALM.COM lui rembourse les sommes versées, déduction faite, le cas échéant, d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le prix de l'annonce est exclusivement le tarif réglementé fixé chaque année par arrêté : un forfait pour les formalités qui en relèvent, ou un prix calculé au nombre de caractères pour les autres, selon le type d'annonce et le département de publication. Le tarif appliqué est celui de la grille en vigueur à la date de la commande. La TVA s'ajoute au taux applicable.

ALM.COM ne facture aucun frais de service et aucun supplément. L'attestation de parution au format PDF est comprise dans le prix.

Pour une annonce tarifée au caractère, si le texte définitif diffère du texte validé (correction demandée par le client ou nécessaire à la publication), le prix est recalculé : la différence fait l'objet d'une facture complémentaire ou d'un avoir, remboursé au client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. ALM.COM n'a jamais accès aux données de la carte. Le prix est payé en totalité à la commande.

La facture est établie au nom du client ou, s'il le demande, au nom d'un tiers qu'il désigne (par exemple la société cliente d'un cabinet). Elle mentionne, le cas échéant, la référence interne indiquée par le client. Elle est envoyée par e-mail dès la confirmation du paiement. Le client est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il fournit.

Une facture complémentaire (article 9) non réglée à sa date d'échéance entraîne de plein droit, pour un client professionnel, des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au Code de commerce.

Lors de la transmission, ALM.COM envoie au client, par e-mail, le texte de l'annonce tel que transmis au support. Dès que le support a pris en charge l'annonce, ALM.COM envoie au client l'attestation de parution au format PDF, telle qu'établie par le support ; cet envoi intervient en principe instantanément après la validation de la commande, sauf lorsque l'annonce nécessite une vérification. Après la parution, ALM.COM envoie le justificatif de parution lorsqu'il est disponible, ainsi que l'adresse Internet de l'annonce publiée.

Seuls l'attestation et le justificatif au format PDF, envoyés par e-mail, sont fournis, que le support soit imprimé ou en ligne. ALM.COM n'envoie pas d'exemplaire papier du journal.

Avant la transmission de l'annonce au support, ou tant que l'heure limite de ce support n'est pas dépassée, le client peut demander par e-mail une modification du texte sans frais, sous réserve de l'article 9 pour les annonces au caractère.

Après la parution, une erreur ne peut être corrigée que par la publication d'un rectificatif, qui est une nouvelle annonce :

• payante au tarif réglementé lorsque l'erreur provient des informations fournies ou validées par le client ;
• sans frais lorsque le support choisi offre le rectificatif (mention « Rectificatif offert » lors du choix du support) ;
• prise en charge par ALM.COM lorsque le texte publié diffère, par son fait, du texte validé par le client.

Le client signale toute erreur dans le texte avant l'heure limite de bouclage affichée pour le support choisi ; la correction est alors faite sans frais. Passé cette heure, l'annonce ne peut plus être modifiée et la correction nécessite un rectificatif.

• Transfert du siège social dans un autre département : deux annonces sont nécessaires, l'une dans le département de départ, l'autre dans le département d'arrivée. Chacune est commandée séparément et facturée au tarif de son département.
• Dissolution anticipée puis clôture de la liquidation : ce sont deux annonces distinctes, publiées à des moments différents. Chacune fait l'objet d'une commande et d'une facture séparées.

• Avant la transmission de l'annonce au support : annulation sur simple demande par e-mail et remboursement intégral.
• Après la transmission mais avant la parution : annulation possible seulement si le support l'accepte encore ; le remboursement porte alors sur les sommes que le support ne facture pas.
• Après la parution : la prestation est exécutée ; aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, au plus tard 14 jours après l'accord d'annulation.

ALM.COM est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée :

• pour une erreur ou une omission provenant des informations fournies ou du texte validé par le client ;
• pour un retard, un refus ou une erreur imputable au support de publication ;
• pour les conséquences d'une parution plus tardive lorsque le client a validé sa commande après l'heure limite affichée pour le support choisi ;
• pour une faute de frappe ou d'orthographe figurant dans le texte validé par le client ;
• en cas de force majeure (article 17).

Si l'annonce ne paraît pas du fait du support, ALM.COM la fait publier à nouveau sans frais. Lorsque la responsabilité d'ALM.COM est engagée, l'indemnisation ne peut dépasser le montant de la commande concernée : ALM.COM fait publier un rectificatif ou rembourse le prix.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (panne généralisée des réseaux, catastrophe, décision administrative…). L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement ; si celui-ci se prolonge, chaque partie peut mettre fin à la commande, et les sommes versées pour une prestation non exécutée sont remboursées.

Toute réclamation est adressée par e-mail à contact@annonce-legale-minute.fr, dans les 30 jours qui suivent la date de parution, en indiquant la référence de la commande. ALM.COM en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'ALM.COM, consultable sur le site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Créteil.

La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée par le client lors de cette commande ; sa date est enregistrée avec la commande. ALM.COM peut modifier ses CGV à tout moment ; chaque version est datée et archivée, et peut être communiquée au client sur simple demande.