Politique de confidentialité

Responsable du traitement

ALM.COM, SASU, 110, rue de Fontenay CS 20010, 94303 Vincennes. Contact : contact@annonce-legale-minute.fr.

Données traitées et finalités

• Commande et publication de l'annonce : informations saisies dans le formulaire (société, dirigeants, associés, adresses, dates), texte de l'annonce. Base légale : exécution du contrat.
• Facturation et comptabilité : nom ou raison sociale, SIREN, n° de TVA, adresse, e-mail, téléphone facultatif, montants. Base légale : obligation légale.
• Suivi de la commande : e-mails envoyés (facture, annonce, attestation) et leur journal d'envoi. Base légale : exécution du contrat.
• Preuve du consentement : date d'acceptation des conditions générales et, pour les particuliers, de la demande d'exécution immédiate. Base légale : obligation légale et intérêt légitime (preuve).
• Sécurité : adresse IP, utilisée temporairement pour limiter les abus (nombre de demandes). Base légale : intérêt légitime.

Le formulaire peut contenir des données concernant d'autres personnes (dirigeants, associés). Le client s'engage à les en informer. Une fois publiée, l'annonce légale est publique par nature : nous ne pouvons pas la retirer du journal.

Destinataires

• notre équipe, pour la préparation et le suivi des commandes ;
• les supports de publication et les prestataires techniques nécessaires à la publication de l'annonce ;
• notre prestataire de paiement, pour les données de paiement (que nous ne recevons pas) ;
• nos prestataires d'hébergement et d'envoi d'e-mails ;
• notre expert-comptable et, sur demande, les autorités habilitées.

Ces destinataires n'accèdent qu'aux données nécessaires à leur mission. Si l'un de nos prestataires, notamment le prestataire de paiement, transfère des données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD, notamment des clauses contractuelles types adoptées au niveau européen.

Durées de conservation

• Factures et pièces comptables : 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce).
• Commandes payées et données de l'annonce : durée de la relation commerciale, puis 5 ans (prescription).
• Brouillons non payés : 12 mois après leur dernière modification, puis suppression automatique.
• Journal des e-mails et preuves de consentement : 5 ans.

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à contact@annonce-legale-minute.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

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