Annonces légales Seine-Maritime (76)
Prix officiel 2026 : 0,206 € HT le caractère, TVA 20 %. 18 journalaux habilités disponibles à la commande.
Publier une annonce →Journaux habilités
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Greffes du département
- Tribunal de commerce de Dieppe
- Tribunal de commerce de Rouen
- Tribunal des activités économiques du Havre
Forfaits officiels 2026
| Formalité | HT | TTC |
|---|---|---|
| Constitution de SA | 399,00 € | 478,80 € |
| Constitution de SAS | 199,00 € | 238,80 € |
| Constitution de SASU | 142,00 € | 170,40 € |
| Constitution de SNC | 220,00 € | 264,00 € |
| Constitution de SARL | 148,00 € | 177,60 € |
| Constitution d'EURL | 124,00 € | 148,80 € |
| Constitution de société civile (hors SCI) | 222,00 € | 266,40 € |
| Constitution de SCI | 191,00 € | 229,20 € |
| Dirigeants, commissaire aux comptes, durée, transfert de siège | 109,00 € | 130,80 € |
| Objet social, capital, administrateur judiciaire | 136,00 € | 163,20 € |
| Dénomination, transformation, mouvement d'associés | 199,00 € | 238,80 € |
| Continuation d'activité malgré des pertes | 83,00 € | 99,60 € |
| Dissolution (nomination du liquidateur) | 153,00 € | 183,60 € |
| Clôture de liquidation | 111,00 € | 133,20 € |
| Changement de nom patronymique | 58,00 € | 69,60 € |
Autres annonces : au caractère (0,206 € HT).
Les annonces les plus courantes dans le 76
Questions fréquentes
Quel est le prix d'une annonce légale pour Seine-Maritime (76) ?
Les annonces au caractère coûtent 0,206 € HT par caractère en 2026. Les formalités courantes (constitution, dissolution, transfert de siège…) ont un forfait fixé par l'État, rappelé dans le tableau ci-dessus.
Où publier une annonce légale pour Seine-Maritime (76) ?
Dans l'un des journaux habilités du département : 20minutes.fr, actu.fr, bfmtv.com, courriercauchois.com, lagazettefrance.fr, L'Eclaireur - La Dépêche, Le Courrier Cauchois, lefigaro.fr, lemoniteur.fr, leparisien.fr, Le Réveil de Neufchâtel, Les Informations Dieppoises, L'Informateur d'Eu, L'Union Agricole, ouest-france.fr, Paris Normandie, paris-normandie.fr, tendanceouest.com. Papier et en ligne ont la même valeur légale.
Le prix est-il le même dans tous les journaux ?
Oui. Le tarif est fixé par arrêté et identique dans tous les journaux habilités du département ; aucune remise n'est autorisée.