Annonce de constitution de SAS : les mentions obligatoires

L'avis de constitution d'une SAS reprend l'essentiel des statuts. Quand une mention manque, le greffe bloque l'immatriculation et il faut publier une annonce complémentaire, payante elle aussi. Voici ce que le texte doit contenir, dans l'ordre où on le trouve habituellement.

L'acte

L'annonce indique la nature de l'acte (statuts sous seing privé ou acte notarié) et sa date de signature.

La société

Viennent ensuite la dénomination sociale et, s'il existe, le sigle ; la forme exacte (SAS, SAS à capital variable, SELAS, SPFPL de forme SAS) ; le capital, avec pour une SAS à capital variable le montant minimum en dessous duquel il ne peut descendre ; l'adresse du siège ; l'objet social, résumé en une ou deux lignes ; la durée, souvent 99 ans ; et le greffe où la société sera immatriculée.

Les dirigeants

Le président est toujours cité : nom, prénom et adresse s'il s'agit d'une personne physique, dénomination, forme, siège et numéro RCS s'il s'agit d'une société. Les directeurs généraux et directeurs généraux délégués le sont aussi lorsqu'il y en a, de même que le commissaire aux comptes si la SAS en désigne un.

Les clauses propres à la SAS

Deux points distinguent la SAS des autres formes. D'abord, les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote. Ensuite, la clause d'agrément, lorsque les statuts soumettent les cessions d'actions à l'accord des associés.

Beaucoup de statuts reprennent ici une rédaction standard, par exemple « tout associé peut participer aux décisions collectives ; chaque action donne droit à une voix ». Notre formulaire propose cette rédaction usuelle ; si vos statuts disent autre chose, vous saisissez leur texte.

Et pour une SASU ?

Le contenu est le même, en dehors des clauses qui n'ont de sens qu'avec plusieurs associés. Le forfait est en revanche plus bas : voir Création SASU.

Le formulaire de constitution de SAS pose ces questions dans l'ordre et rédige l'annonce au fur et à mesure.