Comment publier une annonce légale : les étapes

Une annonce légale rend public un événement de la vie d'une entreprise : sa création, un changement de gérant, un transfert de siège, sa dissolution. Pour la plupart des formalités, le guichet unique ne traite pas le dossier sans l'attestation de parution. Voici comment se déroule une publication, dans l'ordre.

Vérifier que la formalité demande une annonce

C'est le cas de la création d'une société, de la quasi-totalité des modifications statutaires (dirigeants, siège, capital, objet, dénomination, transformation), de la dissolution puis de la clôture de la liquidation, et de plusieurs opérations sur un fonds de commerce comme la vente ou la location-gérance. La liste des annonces légales reprend chaque formalité avec son prix.

Trouver le bon département

L'annonce paraît dans le département du siège social. Pour la vente d'un fonds de commerce, on retient le département où se trouve le fonds ; pour une annonce qui concerne une personne, son domicile.

Un cas revient souvent : le siège qui change de département. Il faut alors deux annonces, l'une dans l'ancien département pour le départ, l'autre dans le nouveau pour l'arrivée.

Rédiger le texte

Chaque formalité a ses mentions obligatoires, et un oubli se paie cher : le greffe refuse le dossier et il faut republier. C'est pour cela que nos formulaires suivent la formalité question par question. Vous répondez, le texte se construit dans l'aperçu, et nous le relisons avant de le transmettre au support.

Choisir le support

Dans un même département, tous les supports habilités appliquent le même prix. Le choix se fait donc sur la date de parution et le mode de diffusion. Un site de presse en ligne habilité a exactement la même valeur qu'un journal imprimé et paraît généralement plus vite ; nous revenons sur ce point dans journal papier ou en ligne.

Payer le tarif officiel

Le prix est fixé chaque année par arrêté : un forfait pour les formalités courantes, un prix au caractère pour les autres. Notre guide sur le prix d'une annonce légale donne la grille, et le simulateur calcule le montant pour votre département.

Joindre l'attestation au dossier

Dès que le journal a pris en charge l'annonce, vous recevez l'attestation de parution par e-mail, en principe instantanément après le paiement. Elle se joint au dossier déposé sur le guichet unique, avec les statuts ou le procès-verbal de la décision. Plus de détails dans que faire de l'attestation de parution.

Pour commencer, choisissez votre annonce : comptez une dizaine de minutes de saisie.