Journal papier ou en ligne : où publier son annonce légale ?

On nous pose souvent la question : une annonce publiée sur un site internet est-elle vraiment valable ? Oui, à une condition : le site doit être habilité à recevoir les annonces légales dans le département concerné.

La même valeur juridique

Depuis la loi PACTE de 2019, les services de presse en ligne peuvent être habilités au même titre que les journaux imprimés. Pour le greffe comme pour le guichet unique, une attestation délivrée par un site habilité vaut celle d'un journal papier.

La liste des supports habilités est arrêtée chaque année par le préfet, département par département. C'est pour cela qu'un titre peut être habilité dans un département et pas dans le voisin.

Le même prix

Le tarif de l'annonce est fixé par l'État et s'applique à tous les supports habilités d'un département, qu'ils soient imprimés ou en ligne. Le mode de diffusion ne change rien au prix.

Une date de parution différente

C'est là que le choix se joue. Un hebdomadaire sort un jour fixe de la semaine et a une heure de bouclage : une annonce validée le lendemain de ce bouclage attend l'édition suivante. Un site en ligne publie le plus souvent le jour même ou le lendemain de la réception.

Si la formalité est urgente, par exemple pour immatriculer une société avant la signature d'un bail commercial, la diffusion en ligne fait gagner plusieurs jours. Si vous tenez à conserver un exemplaire imprimé, le journal papier reste possible ; il s'achète le jour de sa sortie.

Dans les deux cas, nous affichons la date de parution de chaque support et l'heure limite pour valider votre commande, avant le paiement.

Les supports disponibles près de chez vous sont listés sur la page de votre département.