Modification de société
Annonce légale Transfert de siège hors département (annonce d'arrivée)
Transfert de siège hors département (annonce d'arrivée) : la modification est rendue publique par une annonce dans le département du siège, avant sa déclaration.
Forfait officiel 2026 : 109,00 € HT en métropole et dans la plupart des outre-mer.
Quand publier l'annonce ?
Après la décision qui modifie la société.
Les informations à préparer
Le formulaire guidé vous les demande dans cet ordre, une étape à la fois.
1Décision et société
Décision · Société concernée
2Nouveau siège et représentants
Nouvelle adresse du siège · Représentants légaux
Questions fréquentes
Combien coûte une annonce légale Transfert de siège hors département (annonce d'arrivée) ?
Le prix est un forfait fixé par l'État pour 2026 : 109,00 € HT en métropole et dans la plupart des outre-mer, 126,00 € HT à La Réunion et à Mayotte. Il est identique dans tous les journaux habilités, sans frais de service.
Dans quel journal publier ?
Dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département concerné, papier ou en ligne : les deux ont la même valeur légale. Nous vous proposons ceux du département, avec leur date de parution.
Quand vais-je recevoir mon attestation ?
Instantanément après la validation de votre commande. Dès que le journal a pris en charge votre annonce, l'attestation de parution vous est envoyée par e-mail ; si vous avez un compte professionnel, elle apparaît aussi dans votre espace pro. Seule exception : une annonce qui nécessite une vérification par notre équipe. L'attestation part alors dès que l'annonce a été transmise au journal.
Dois-je rédiger le texte moi-même ?
Non. Vous répondez aux questions du formulaire guidé et le texte est rédigé au fur et à mesure, avec un aperçu en direct. Le prix et le texte sont contrôlés avant l'envoi au journal ; en cas de doute, notre équipe relit l'annonce.